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INFORMATIONS RAPIDES DE LA COPROPRIETE

Le mensuel de la copropriété depuis 1963, propose aux syndics et syndicats des copropriétaires actualités, articles et jurisprudence.

Les articles sont signés par des juristes parmi les plus éminents spécialistes du droit de la copropriété (avocats, notaires, géomètres, magistrats).

Le mensuel et le site Internet associé sont édités par les éditions Edilaix, la référence en matière de droit immobilier et foncier."

 

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Hebdomadaire de l'actualité économique et juridique - Annonces légales

 

 

 

INVITATION des COPROPRIETAIRES à SOLUCOP

Quels sont les cabinets de SYNDICS qui invitent le plus grand nombre de copropriétaires au salon ?

Suite au salon 2018 nous remercions tout particulièrement :

CABINET PICADO

IMMO DE FRANCE

SAFI

 

 


 


 

 

Réforme du droit de la copropriété : la FNAIM dénonce la disparition d’une mesure essentielle à l’entretien des immeubles mais reconnaît certains points positifs

 

 

 

Attendu depuis plusieurs mois avec la promesse de réformer en profondeur un secteur dont le cadre juridique n’avait que très peu évolué depuis la loi du 10 juillet 1965, le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, prévue par la loi ELAN, a été adoptée hier, mercredi 30 octobre, en Conseil des ministres. La Fédération Nationale de l’Immobilier constate que les débats autour de ce projet ont permis d’aboutir à une réforme relativement équilibrée. Elle regrette cependant la disparition de la mesure phare de cette ordonnance, pourtant approuvée à l'unanimité par l'ensemble des acteurs de la profession et des associations de consommateurs, la mise en place obligatoire d’un plan pluriannuel de travaux (PPT).

 

Une occasion manquée sur la rénovation des bâtiments mais des avancées pour les propriétaires et la gestion des syndics

La Fédération des professionnels de l’immobilier, dont la mobilisation a permis de faire avancer plusieurs points, se satisfait d’avoir été entendue sur des questions essentielles, mais regrette profondément le recul au dernier moment du Gouvernement sur le plan pluriannuel de travaux, disposition consensuelle issue des débats du CNTGI :

 

Une occasion ratée d’améliorer l’entretien des immeubles : La mise en place obligatoire d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans, présente jusqu’au dernier moment dans le projet de réforme, a disparu du texte final. La FNAIM regrette le retrait par le Gouvernement de cette mesure qu’elle estimait impérative et qui aurait permis d’assurer une rénovation du bâti, qui ne peut s’envisager que dans la durée. « Le plan pluriannuel de travaux que nous appelions de nos vœux, aurait permis une plus grande anticipation pour les copropriétaires, notamment grâce à l’obligation d’abonder les fonds travaux à hauteur de 2,5% minimum du PPT. Concrètement, cette mesure aurait permis de mieux prévenir la dégradation des immeubles et d’éviter des drames comme ceux de la rue d’Aubagne à Marseille. » souligne Jean-Marc Torrollion. « C’est pour les professionnels de la copropriété une réelle déception. Nous attendons les explications du Gouvernement sur les moyens qu’il compte mettre en place pour lutter contre le délabrement de nombreux bâtiments. ».

 

Petites ou grandes copropriétés gardent les mêmes prestations : Le maintien d’un régime unique de gestion de la copropriété est une mesure positive, qui garantit une égalité des copropriétaires face au droit, quelle que soit la taille de la copropriété, même si les petites copropriétés bénéficient d’aménagements particuliers. « Le risque était de créer un régime de copropriété à deux vitesses, qui aurait pu engendrer une rupture en matière de services proposés aux copropriétés de 5 lots au plus (ou bien 15 000€ de budget pendant 3 années consécutives) en les faisant sortir de la gestion professionnelle », ajoute Jean-Marc Torrollion.

 

Plus de services pour les copropriétaires : Combat de longue date de la FNAIM également, la réforme donne la possibilité aux syndics de proposer un contrat socle, marquant une avancée concrète pour les services proposés par le syndic, au-delà du contrat type qui limitait jusqu’alors cette possibilité. « Cela permettra au syndic de proposer aux copropriétaires toute une gamme de prestations répondant aux attentes et besoins des copropriétaires (conciergerie, gardiennage, babysitting, dogsitting, etc.) qui pourront-être autant d’éléments apportés au bien vivre au sein de la copropriété. » précise Jean-Marc Torrollion.

 

Mise en concurrence du syndic, plus de simplicité pour le copropriétaire, plus de sécurité pour le syndic : Le projet maintient la mise en concurrence obligatoire du syndic à chaque échéance, malgré les interrogations de la profession quant au bien-fondé de cette mesure. Cependant, la FNAIM a obtenu que la mise en concurrence soit sous la responsabilité unique du conseil syndical et que le non-respect du processus – par le conseil syndical – n’ait aucune incidence sur la validité du contrat. « Cela permet au syndic de travailler avec sérénité et que sa mission ne puisse être remise en cause dans le cas où la mise en concurrence ne serait pas appliquée dans les délais » précise Jean-Marc Torrollion.

 

Le renforcement du rôle et des pouvoirs du conseil syndical : vers plus d’efficacité

Le renforcement du rôle et des pouvoirs du conseil syndical sera un levier d’amélioration de la gestion des immeubles en copropriété. On peut citer notamment le renforcement des pouvoirs du président du conseil syndical et l’encadrement de la délégation des pouvoirs accordée au conseil syndical pour l’exécution de certaines décisions. Pour Jean-Marc Torrollion « Le conseil syndical reste dans son rôle et il n’a pas été donné suite à l’idée, évoquée pendant un certain temps, d’un conseil d’administration dans les grandes copropriétés qui ne correspondait pas à notre vision de la gestion des immeubles collectifs en France, et aurait remis en cause l’esprit de la loi de 1965, basé sur un fonctionnement « démocratique » de la copropriété ».

 

Une série de mesures au service d’une plus grande fluidité dans la gestion

De nombreuses dispositions présentes dans ce texte vont permettre de faire primer la gestion collective sur les intérêts particuliers et assurer un fonctionnement plus fluide et plus efficace de la copropriété. On peut citer par exemple :

• l’interdiction à la copropriété de faire obstacle à des travaux de mise aux normes handicapées sur les parties communes,

• la facilitation du vote par correspondance,

• la portabilité des documents dématérialisés lors de changement de syndic,

• l’obligation pour toutes les copropriétés gérées par un syndic professionnel d’ouverture d’un compte bancaire séparé,

• la mise en place de mesures facilitées pour le recouvrement des charges,

• ou encore, l’abaissement des majorités afin de faciliter les prises de décisions.

« Bien que le pragmatisme l’ait emporté dans beaucoup des mesures et que cette réforme préserve les équilibres indispensables au bon fonctionnement de la copropriété, la FNAIM regrette le manque d’ambition dans certaines mesures pourtant essentielles, à l’image du plan pluriannuel de travaux. » déclare Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM.

 

LA FNAIM À L’ÉCOUTE DES COPROPRIÉTAIRES

De mars à mai 2019, la FNAIM a lancé une vaste enquête auprès des copropriétaires.

43000 répondants, de copropriétaires de toutes tailles, ont permis de donner à la Fédération des professionnels de l’immobilier une lecture précise et unique par son ampleur des attentes des copropriétaires, ce qui lui a permis de défendre au mieux leurs intérêts.

Deux tiers (65%) des copropriétaires interrogés se déclaraient satisfaits de leur syndic.

Globalement, la FNAIM a pu faire avancer les attentes des copropriétaires : 56,5% souhaitaient voir les pouvoirs du conseil syndical élargis afin de prendre des décisions urgentes et 75% souhaitaient voir la construction de fonds travaux obligatoires, ils ont aussi été entendus.

 

 

 

 


 

 

 

Présentation UNIS Côte d’Azur 2019

 

 

L’UNIS, est la 1ère organisation de professionnels de l’immobilier qui représente tous les métiers du secteur : Agents immobilier, Gestionnaires locatifs, Administrateurs de biens, Experts, Promoteurs-rénovateurs.

Notre syndicat est proche des consommateurs, au service de ses membres, professionnels de l’immobilier.

Partout en France, les 2200 entreprises adhérentes de l’UNIS (indépendants, réseaux et groupes) et leurs 20 000 salariés, font le choix de rejoindre une communauté visionnaire qui met en pratique une approche différente de l’immobilier : éthique, experte, engagée, investie dans son rôle de conseil et de tiers de confiance auprès des Français.

 

Le logement et ses problématiques sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens, et bien évidemment de nos membres professionnels qui les accompagnent au quotidien.

Force de proposition et de réflexion sur les enjeux et problématiques de l’immobilier en France, l’UNIS collabore auprès des pouvoirs publics et siège au sein des principales instances dont le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).

La démarche positive et proactive de l’UNIS donne aux différents acteurs, professionnels et particuliers, les clés pour mieux se comprendre et donc mieux s’entendre.

Par sa gamme complète de services, et son organisation en régions pour être toujours plus proche de ceux qui font l’immobilier comme de ceux qui le vivent, l’UNIS ouvre toutes les portes pour mieux vivre l’immobilier.

 

L'UNIS DES ENGAGEMENTS FORTS

L'UNIS s'engage depuis sa création dans une démarche pédagogique pour une éducation civique relative au Logement, pour la reconnaissance des métiers exercés avec passion et sérieux par ses membres et pour faire reconnaître leur rôle social évident.

L'Université de la Copropriété, créées et organisées par l'UNIS en est une des illustrations majeures. Elles sont plébiscitées par les copropriétaires qui depuis 2010, participent aux réunions et ateliers en régions. Déjà plus de 32 000 participants ont été conquis !

 

Mieux comprendre pour mieux s'entendre et permettre ainsi à tous de " Mieux vivre l'Immobilier" !

 

L’occasion de ce Salon de la Copropriété SOLUCOP sur NICE est d’obtenir des réponses à tout ce que vous souhaitez savoir sur l’immobilier. Ce sont des rendez-vous privilégiés, qui permettent de valoriser notre savoir-faire et ceux de nos adhérents.

 

LA FORMATION DE NOS ADHERENTS NOTRE FORCE

 

Encouragez la FORMATION de nos adhérents est l’un des points forts de notre syndicat.

Pour répondre à l’obligation de formation, développer les compétences et renforcer les connaissances de ses adhérents grâce à une plateforme innovante proposant des modules en salle ou à distance réservées aux professionnels : UN+.

 

UNIS Côte d’Azur, une structure locale active

 

Composé de 78 cabinets locaux, représentant plus de 490 collaborateurs, l’UNIS Côte d’Azur rassemble tous les métiers de l’immobilier sur l’ensemble du département.

Chaque mois, le syndicat local rassemble ses adhérents autour d’un partenaire et d’un thème d’actualité afin d’échanger sur les expériences et solutions que nous pouvons apporter à nos clients.

 

La structure locale a établi des partenariats de confiance avec de nombreuses entreprises locales. Ces membres collaborent avec les jeunes étudiants de l’IUT et de la Faculté de Droit de NICE et les accueillent en entreprise pour former les collaborateurs de demain.

La branche locale de l’UNIS organise chaque année l’Université de la Copropriété sur NICE et participe au Salon de la copropriété SOLUCOP.

Nous formons sur le secteur niçois chaque année de nombreux collaborateurs à des thèmes métiers.

 

L’UNIS Côte d’Azur travaille aux côtés des autorités compétentes locales, des politiques et des instances économiques afin de contribuer au mieux vivre de l’immobilier dans les Alpes Maritimes.

Tous les métiers du syndicat sont représentés localement au syndicat national afin d’intégrer les spécificités de nos régions dans l’immobilier français.

 

UNIS, Union des Professionnels de l’Immobilier

15, rue Chateaubriand 75008 Paris

Téléphone : 01 55 32 01 00

www.unis-immo.fr

unis@unis-immo.fr