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JEUDI 18 NOVEMBRE

13h45

 

Mise en conformité du règlement de copropriété

 

Les enjeux :

Il y a 3 ans, la loi a donné un délai expirant le 23 novembre 2021 pour que les copropriétés mettent en conformité leurs règlements. Cependant, en pratique, nombre de copropriétés soit n’y ont pas encore procédé à ce jour, soit en ont voté le principe mais se heurtent à des difficultés pratiques de mise en place. Or, même si aucune sanction spécifique ne vient sanctionner le non-respect de cette date, des actions en responsabilité peuvent naître de l’inapplication de cette obligation par le syndic ou par le syndicat des copropriétaires, pour autant qu’un préjudice soit caractérisé.

L’objectif de cette formation :

– Donner au syndic de copropriété et à ses collaborateurs des éléments permettant :

– De sensibiliser les copropriétaires sur les risques juridiques et économiques en cas de non-conformité de leur règlement de copropriété ;

– De maîtriser la procédure complète de cette mise en conformité.

 

Maître Cyril SABATIE – LBVS AVOCATS.

Avocat à la cour, spécialiste en droit immobilier. Ancien directeur juridique de la FNAIM, Membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété, auteur de l’ouvrage « Copropriété » aux éditions Delmas.

Cyrille HIGNARD

Fondateur et Responsable Développement NOMADE PROCESS

VENDREDI 19 NOVEMBRE

09h30

Loi 3C – Loi climat et résilience et rénovations énergétiques en copropriété

Les enjeux :

La loi Climat et Résilience (dite loi 3C) du 22 août 2021 instaure de nouvelles obligations pour les copropriétés, avec de forts enjeux en matière de performance énergétique, ainsi que de sécurité et de salubrité du bâti. Ainsi, l’obligation de mettre en place un Plan Pluriannuel de travaux de l’immeuble se voit elle doublée de la possibilité de contraintes administratives pour la sauvegarde de l’immeuble. De même, de nouvelles modalités entrent en vigueur pour l’utilisation du fonds travaux ou l’installation de recharge de véhicules électriques. Sans oublier l’obligation de réaliser un audit énergétique sur l’ensemble des copropriétés et la refonte du Diagnostic Technique Globale.

L’objectif de cette formation :

– Donner au syndic de copropriété et à ses collaborateurs des éléments permettant :

– De faire réaliser le projet de plan pluriannuel de travaux à soumettre à l’Assemblée générale ;

– Planifier les nouvelles obligations en matière d’audit énergétique ;

– De maîtriser les nouvelles procédures issues de la loi Climat et Résilience.

– Revoir les possibilités d’aide financière à la rénovation énergétique tel que MaPrimeRenov Copropriété.

Renaud DALBERA,

Président UNIS Côte d’Azur

Marcel BENHAMOU,

Avocat spécialisé en droit immobilier

Pierre EVRARD,

Chargé de mission Développement Durable et Rénovation Energétique à la FNAIM

ADHERENTS FNAIM

 

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